Avis relatif à l'extension de deux accords régionaux (Franche-Comté) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises employant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)

J.O. 26 du 31 janvier 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02257
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Avis relatif à l'extension de deux accords régionaux (Franche-Comté) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises employant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)

NOR : SOCT0410144V

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accords régionaux (Franche-Comté) du 18 décembre 2003.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Besançon.

Objets :

Salaires minimaux ;

Indemnités de petit déplacement.

Signataires :

Fédération du bâtiment de Franche-Comté ;

CAPEB de Franche-Comté ;

S'agissant de l'accord portant sur les salaires minimaux :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ;

S'agissant de l'accord portant sur les indemnités de petit déplacement :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.